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R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Article 145.1
Versions de la disposition

Texte complet
145.1. Malgré les plafonds fixés par les articles 143 à 145, la valeur des droits acquittés doit être au moins égale à la somme des cotisations versées par le participant et des montants portés à son compte par suite d’un transfert, même non visé au chapitre VII, avec les intérêts accumulés.
2006, c. 42, a. 11.
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